La vente d’un bien immobilier représente une source de stress pour le locataire qui ne sait pas comment s’y prendre. La loi a prévu certaines protections pour un occupant de logement locatif qui ne peut être expulsé n’importe comment. Les droits du propriétaire ainsi que ceux du locataire sont complémentaires. C’est d’autant plus vrai lorsque le propriétaire d’un bien décide de le vendre sans que le bail du locataire ne soit terminé. Le locataire se sent souvent lésé, le locataire n’est pas au courant de la protection mise en place par l’Etat. S’il est vrai que la vente est possible, elle ne peut se faire au hasard.
Le propriétaire d’un bien locatif est libre de vendre un bien, mais il doit au préalable accomplir certaines formalités dans des délais fixes. La loi prévoit un certain nombre de protections pour le locataire qui ne peut être mis à la porte.
Le logement est mis en vente étant loué
Le bailleur peut décider de vendre un bien librement, en cours de bail avec son locataire. Dans ce cas, le bail sera transféré au nouveau propriétaire. Le propriétaire dans ce cas n’est pas tenu d’informer son locataire de la vente, ni à lui donner congé, et ce dernier reste dans la maison. En cas de vente d’un logement occupé, l’occupant ne subit aucune conséquence, car le loyer, la date d’échéance et le dépôt de garantie restent inchangés. Seul le bailleur change dans cette situation.
La maison est vendue libre sans locataire
Le propriétaire bailleur peut décider de vendre son bien sans qu’il ne soit occupé par un locataire. Dans ce cas, le bailleur vend sans l’occupant au terme du bail. Il a la possibilité donner congé au locataire, c’est-à-dire lui demande de partir au terme du contrat de bail. Raison pour laquelle il est nécessaire pour le locataire et le bailleur prenne connaissance de l’importance du bail, plus de détails sur https://www.lions-immobilier.com/. Le contrat de bail stipule que le propriétaire peut demander au locataire de partir à l’échéance du contrat, mais seulement à l’issue des 03 ans, car c’est la durée minimale pour le bail. Le locataire profite d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il est possible d’acheter le bien loué de façon prioritaire sur tout acheteur.
Congé en bonne et due forme et le droit de préemption du locataire
La législation prévoit que le locataire donne congé à son locataire si ce dernier souhaite vendre son bien, mais cela ne signifie pas qu’il doit partir immédiatement. Dans la mesure où le congé n’a pas été envoyé dans les règles.
Pour qu’il soit valide, il doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, ou par voie d’huissier de justice. Le propriétaire peut le faire en main propre contre récépissé dans un délai de 06 mois avant la fin du bail. S’il s’agit d’une location meublée, le délai est de 03 mois. Aussi, la lettre doit informer le locataire du motif du congé, du prix de vente du bien et de ses conditions.
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